Modification de droit commun n°1 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Sud-Artois
La Communauté de Communes du Sud-Artois a engagé, par arrêté du 14 octobre 2025 une procédure de modification de son PLUi.
Cette procédure a pour objet de faire évoluer le règlement écrit sur deux points :
D’une part, l’adaptation des dispositions applicables aux secteurs Ae, afin de mieux répondre aux besoins des activités susceptibles d’y être accueillies, notamment dans les domaines du transport et des activités en lien avec le monde agricole, dont les entreprises de travaux agricoles.
D’autre part, la correction d’une disposition du règlement de la zone A, afin de permettre les annexes et extensions des constructions à usage d’habitation lorsqu’elles sont réalisées dans la continuité du bâti existant.
À ce jour, les dispositions réglementaires applicables aux zones A et Ae apparaissent insuffisamment adaptées à certaines situations constatées sur le territoire. En particulier:
Dans les secteurs Ae, le règlement limite actuellement l’emprise des constructions à 200 m² par unité foncière.
En zone A, le règlement impose un retrait de 6 mètres par rapport aux voies et emprises publiques pour les extensions et annexes, ce qui peut faire obstacle à leur réalisation dans la continuité du bâti existant.
Cette dernière difficulté avait d’ailleurs déjà été relevée par la CDPENAF lors de la consultation des personnes publiques associées au moment de l’élaboration du PLUi, comme relevant d’une erreur matérielle.
La procédure de modification vise ainsi à adapter ponctuellement le règlement du PLUi, sans créer de nouveaux secteurs ni modifier les périmètres existants.